Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Articomm.Fr. dont le siège social est à ROSOY, ci-après dénommée “ Articomm.Fr ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service(s) via le site Internet de “ Articomm.Fr ” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Articomm.Fr et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat de service(s) effectué par le biais du site marchand de Articomm.Fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Articomm.Fr.
Articomm.Fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Articomm.Fr. A savoir, création et gestion de site sous plusieurs formules d'abonnements annuels.
Ces produits et services sont offerts sous réserve d'un délais de réalisation. Celui-ci est de trente jours à compter de la réception par Articomm.Fr, des informations nécessaires à la conception du site. Ces informations seront transmises par l'acheteur, par voie postale à Articomm à l'adresse suivante:

Ce courrier devra être accompagné du paiement par chèque bancaire établi à l'odre de:

Chaque produit ou service est accompagné d'un descriptif établi par Articomm.Fr; Les sites créés et gérés par Articomm.Fr seront hébergés par la société OVH.

Tarifs:
Les prix figurant dans le catalogue de services sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Articomm.Fr. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de création et de gestion pour une année.

Aire géographique:
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.

Commandes:
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation:
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement:
Les paiements sont exigibles à la commande et seront effectués par chèque bancaire établi à l'ordre de:

Ils seront envoyés par voie postale à Articomm.Fr en même temps que le formulaire d'information à l'adresse suivante:

Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés et une fois toutes les informations nécessaires à la conception du site collectées par Articomm.Fr.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Délais de conception:
Les délais de conception ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie:
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit ou service vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

Responsabilité:
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle:
Tous les éléments du site de Articomm.Fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Articomm.Fr.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d'Articomm.Fr.

Données à caractère personnel:
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Articomm.Fr. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Articomm.Fr. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site sera effectué conformément aux directives de la CNIL.

Archivage - Preuve:
Articomm.Fr. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Articomm.Fr. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges:
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.